Ordre - Mission

L'Ordre des Solicitadores et des Huissiers de Justice

L'Ordre des Solicitadores et des Huissiers de Justice (OSAE), antérieurement dénommée de Chambre des Solicitadores, est une association de droit public indépendante des organes d'État. Représente et réglemente, aux termes de la loi, l'activité des Solicitadores, des Huissiers de Justice et de leurs sociétés professionnelles. Réglemente également l'accès et l'activité des stagiaires respectifs.

En tant qu'association publique, a la responsibilité particulière de garantir aux citoyens que ses membres remplissent les devoirs consacrés dans le statut (décret-loi n ° 88/2003 du 26 avril, modifications subséquents, et loi n ° 154/2015, 14 septembre). Doit également assurer que ses membres bénéficient des droits qui les sont légalement attribués.

L'Ordre est membre fondateur du Conseil National des Ordres Professionnels (CNOP), en intégrant également l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) et le Comité des Postulants Européens.

Les membres de l'OSAE sont obligatoirement inscrits comme bénéficiaires à la Caisse de Pension des Avocats et Solicitadores (CPAS), en élisant les membres de leur direction et du conseil général respectif.

En 2002, a été distinguée par le Président de la République, Jorge Sampaio, avec le titre de Membre Honoraire de l'Ordre du Mérite.

 

Attributions

- Collaborer à l'administration de la justice, en proposant les mesures législatives qui juge appropriées pour son bon fonctionnement;
- Réglementer l'accès et l'exercice de la profession de solicitador et d’huissier de justice;
- Attribuer les titres professionnels de solicitador et d’huissier de justice, en délivrant les licences professionnelles respectifs;
- Préparer et mettre à jour le registre professionnel des membres;
- Préparer et approuver les règlements intérieurs de nature associative et professionnelle;
- Émettre un avis sur les projets d'actes normatifs relatifs à ses attributions;
- Défendre les intérêts généraux des destinataires des services fournis par ses membres;
- Veiller à la fonction sociale, à la dignité et au prestige de la profession, en promouvant la formation initiale et continue de ses membres et le respect pour les valeurs et principes éthiques;
- Défendre les droits et intérêts de ses membres;
- Exercer le pouvoir disciplinaire sur ses membres, lorsqu'il n'est pas légalement attribué à d'autres entités;
- Contribuer pour le relation avec l’Ordre des Avocats et avec d'autres associations publiques et privées au Portugal et à l'étranger, en pouvant adhérer à des unions et fédérations internationales;
- Promouvoir le développement professionnel de ses membres;
- Fomenter le développement de l'enseignement de matières pertinentes pour l'exercice des professions;
- Développer ou promouvoir le développement de plateformes informatiques et de services qui apportent une plus grande transparence, simplifient l'exercice des professions et opérationnalisent les activités professionnelles des membres;
- Protéger les titres professionnels, en promouvant les mesures nécessaires et adéquates pour leur défense contre ceux qui les utilisent illégalement;
- Promouvoir la coopération et la solidarité entre ses membres;
- Assurer, dans le cadre de ses fonctions, la collaboration technique et scientifique demandée par toute entité, publique ou privée, quand nécessaire;
- Participer aux procédures officielles d'accréditation et d'évaluation des cours qui donne accès aux professions de solicitador et d’huissier de justice;
- Reconnaître les qualifications professionnelles obtenues en dehors du Portugal, conformément à la loi, au droit de l'Union européenne ou à la convention internationale;
- Requérir les autorités judiciaires compétentes à fermer un bureau créé sous toute forme juridique qui fournit, à des tiers, des services qui incluent, même q’isolés ou marginalement, la pratique d'actes spécifiques aux avocats et solicitadores.